Abandon d’animal, les sanctions juridiques et financières

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Quels risques de sanctions juridiques lorsque l’on abandonne un animal ?

Chaque année, c’est la même ritournelle lorsque les vacances pointent le bout de leur nez, en particulier à l’approche des congés estivaux : chiens, chats, chiots, chatons, rats et NAC se retrouvent sur le bord d’une route ou livrés à eux-mêmes dans l’habitation. 

Toutefois, il existe des moments dans notre vie ou l’abandon peut se révéler une décision nécessaire, une décision d’amour pour notre chien ou notre chat : quand nous n’avons plus les moyens financiers de le nourrir, lors du décès de son propriétaire, lorsque nous ne pouvons lui apporter le confort indispensable à son épanouissement physique et psychologique. 

Cependant, même lorsque l’abandon de l’animal découle de tels critères, ce dernier doit s’effectuer sous certaines conditions et toujours dans le respect de l’animal.

À quels risques vous exposez-vous si vous faites le choix d’un abandon sauvage ? 

Depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l’animal est considéré comme un être sensible. Mais ce n’est qu’en 2015 que cette notion d’être vivant doué de sensibilité le place au-dessus des objets non vivants, grâce à l’intégration de cette notion dans le Code civil.

L’animal reste donc à ce jour, et malgré la mise en avant de sa capacité d’être conscient apte à ressentir des émotions un « objet de droit », un « bien ».

Il n’en reste pas moins que des sanctions pénales existent lorsqu’il s’agit de maltraitance animale et l’abandon en fait partie. En effet, l’acte d’abandon d’un animal domestique est assimilable à un acte de cruauté.

La sanction en cas d’abandon d’un chien ou d’un chat peut se révéler très lourde : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes. Un juge du tribunal correctionnel peut même appesantir cette sentence par l’interdiction de détenir un animal, quelle que soit son espèce. 

Depuis 1998, de nombreux cas de maltraitance animale et d’abandon ont été jugés par les tribunaux de grande instance, les Cours de cassation, et ont sanctionné les prévenus

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021 et dans le but de lutter contre l’abandon des chats, le décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d‘ élevage et de compagnie à reclasser l’amende pour défaut d’identification en contravention de classe 5. En effet, si votre chat n’est ni pucé, ni tatoué, vous vous exposez à une amende de 750 euros, alors que cette identification ne coûte pas plus 50 à 70 euros chez votre vétérinaire.

Abandonner son chat, son chien, son rat avec raison et respect de son bien-être 

Lorsque toutes les solutions pour garder votre animal auprès de vous ont été épuisées et que seul l’abandon demeure la meilleure mesure pour son bien-être et le vôtre, différentes ressources peuvent être envisagées.

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Un nouveau foyer aimant 

Bien que cette démarche soit difficile, car elle nous met face au jugement de nos pairs, rechercher nous-mêmes la famille capable d’accueillir et d’aimer notre animal de compagnie demeure la plus gratifiante des solutions.

Famille, amis, lieu de travail, réseaux sociaux, cabinets vétérinaires vous permettront de prendre le temps de trouver le futur foyer idéal pour votre chien ou votre chat. De plus, vous pourrez avoir régulièrement de ses nouvelles et vous assurez de son avenir en faisant appel à des gens proches de vous. 

Travaillez vos annonces en les illustrant de la plus belle photo de votre animal, mettez en avant ses qualités. Échangez et rencontrez les futurs adoptants cela vous rassurera et vous apaisera face à cette séparation.  Pensez aux groupes Facebook où les associations sont également présentes et viendront d’elles-mêmes vous proposer leur aide.

Faire appel aux associations de protection des animaux

La France dispose d’un important réseau associatif dévoué à la cause animale dont Chat’Krat fait partie.

En fonction de la taille de l’association, de son déploiement national ou local, l’association de protection des animaux que vous choisirez pourra prendre soin de votre animal de compagnie soit dans un refuge, soit dans une famille d’accueil, nommée également FA, avant son adoption définitive. Toutefois, les places sont souvent rares.  

De fait, en France, on abandonne plus de 11 animaux domestiques toutes les heures. Le pic des abandons est bien évidemment toujours en été, bien que de nombreuses structures accueillent chiens et maîtres et que des pensions pour animaux existent sur tout notre territoire. 

Des frais d’abandon pourront être exigés afin de prendre en charge votre animal : de 100 € à 200 €, ces frais couvrent en partie ses besoins et les futurs frais de placement. Surtout, votre chien ou votre chat devra être pucé ou tatoué.

Les abandons en refuge se font sur rendez-vous afin d’informer l’équipe des raisons qui vous poussent à vous en séparer, de son histoire et de son comportement. Toutes ces précieuses informations ont pour but de faciliter l’adoption de votre chien, de votre chat ou de votre NAC.

Le contrat d’abandon 

Que vous décidiez de rechercher vous-même le futur foyer de votre animal de compagnie, ou que vous fassiez appel à une association de protection animale, il faudra l’officialiser par la rédaction d’un contrat d’abandon

En effet, tout animal abandonné reste sous la responsabilité de son propriétaire. Le contrat vise alors à protéger les deux parties et à officialiser le changement de propriétaire.

Ce contrat devra comprendre : 

  • les coordonnées du propriétaire de l’animal ;
  • les coordonnées du futur acquéreur ;
  • le nom de l’animal et son espèce ;
  • sa race ;
  • son âge ;
  • son sexe ;
  • stérilisé ou non ;
  • son numéro d’identification (Il devra obligatoirement être identifié).

Si l’animal a des besoins particuliers, en particulier pour sa santé, les médicaments à lui fournir devront aussi être mentionnés. 

Même si vous confiez votre animal à un membre de votre famille, pensez à rédiger ce contrat. 

Chiens, chats, rats domestiques construisent des liens affectifs avec leur propriétaire, l’abandon n’est donc jamais ressenti comme anodin pour ces êtres doués d’émotions.

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Quel impact l’abandon peut-il avoir sur votre animal de compagnie ? 

Qu’il s’agisse de chiens, de chats ou encore de rats domestiques, l’abandon a le plus souvent des conséquences négatives pour l’animal de compagnie :

  • refus de s’alimenter ; 
  • refus des caresses alors qu’ils en étaient friands avant l’abandon ;
  • certains chats ne se toiletteront plus alors que c’est dans leur nature d’y passer des heures ;
  • stress important.

Certains animaux deviendront dépressifs, ce qui entraînera une diminution de leurs défenses immunitaires et ouvrira la porte à des infections fatales. 

Vous l’aurez compris, pour donner toutes les chances à votre animal de compagnie de vivre une nouvelle vie sans vous de qualité, et vous évitez des sanctions pénales lourdes, l’abandon de celui-ci devra se faire dans le respect de ce dernier soit en recherchant vous-même sa future famille, soit en laissant le soin à une association de protection des animaux proche de votre domicile.

 

Sources : 
Loi relative à la protection de la nature : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006579852/1976-07-13
Code pénal : Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418952/
Panetoscope, les chiffres de l’abandon : https://www.planetoscope.com/Animaux/1258-abandons-d-animaux-domestiques-en-france.html

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